05.03.1992 AM portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
33343
essence
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type de document
Arrêté Ministériel
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