05.03.1992 AM portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense
Les pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense sont délégués: 1° à l'administrateur de la Sûrité publique; 2° aux fonctionnaires de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner