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05.03.1992 AM portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense

Les pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense sont délégués: 1° à l'administrateur de la Sûrité publique; 2° aux fonctionnaires de ...
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