04.08.1978 Loi de réorientation économique, Titre V, Chapitre II, Section 1: Accès à l'emploi , à la promotion professionnelle et à une profession indépendante, art. 120-123
Art. 120 - La présente section est applicable aux employeurs, ainsi qu'à tous ceux qui diffusent des offres d'emploi ou des annonces relatives à l'emploi, à la promotion professionnelle et à une profession indépendante. Art. 121 - L'égalité de ...
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