16.03.1990 AR mod. AR 09.12.1982 fixant les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des calamités, de certains frais de fonctionnement des services

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
n° inforum
3360
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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