| 16.03.1990 AR mod. AR 09.12.1982 fixant les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des calamités, de certains frais de fonctionnement des services |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
- n° inforum
- 3360
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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