| *02.08.1990 AR mod. AR 28.09.1984 portant exécution de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats (...) et du 26.09.1980 portant exécution (...) de la Loi 01.09.1980 relative à l'octroi (...)prime syndicale |
- LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
- n° inforum
- 3371
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner