| 22.12.2020 AR fixant la date d’entrée en vigueur de diverses lois rel. au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne |
- DE CROO Alexander - Premier Min. Premier Min., - Gouvernement fédéral
et al.
- n° inforum
- 341669
- essence
Cet arrêté prévoit l'entrée en vigueur au 01.01.2021 des dispositions reprises dans trois lois majeures relatives aux conséquences du Brexit en Belgique.
...
- type de document
- Arrêté Royal
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