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20.04.1965 Loi valorisant les services de guerre rendus par les membres du personnel de carrière d'Afrique et complétant à cet effet les lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées le 21.05.1964

Un article 30 est ajouté au chapitre I de l'AR du 21.05.1964 coordonnant les lois sur le personnel d'Afrique afin que les membres du personnel concerné qui sont admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité obtiennent à leur demande, ...
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