| 08.04.2021 Loi mod. la loi organique du 27.12.1990 créant des fonds budgétaires |
- LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 344451
- essence
La présente loi crée un Fonds social européen fédéral plus (FSE+) pour la programmation européenne 2021-2027. Elle supprime également le Fonds social européen fédéral - programmation ...
- type de document
- Loi
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