| 05.04.1967 AR portant certaines mesures d'exécution de l'art. 13, par. 2, des lois rel. au personnel d'Afrique, coordonnées le 21.05.1964 |
- DE CLERCQ Willy - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
HARMEL Pierre - Min. des Affaires étrangères,
PIERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
- n° inforum
- 34470
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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