*27.07.1961 Loi portant certaines mesures en faveur des agents de complément de l'administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et Ruanda-Urundi (...)

signataire
HEGER Charles - Min. de l'Agriculture,
et al.
n° inforum
34472
essence
...
type de document
Loi
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