| 17.03.1971 AR déterminant les modalités d'octroi de l'allocation spéciale de reclassement aux personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et recrutées ou engagées dans les services publics |
- DENIS Maurice - Min. Du Budget,
MERLOT Jean-Joseph - Vice-Premier Min., Min. des Affaires économiques
- n° inforum
- 34727
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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