| 30.08.2021 Circ. Procédures de transposition des directives, d’infraction et de recours devant la cour de justice |
- Région de Bruxelles-Capitale
- n° inforum
- 348899
- essence
La transposition des directives européenne est une obligation légale. En cas de non-transposition intégrale dans les délais ou de mauvaise transposition, la Belgique et les entités qui la composent (que ce soit au niv ...
- type de document
- Circulaire ou avis
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