| 07.10.2021 AGRBC déterminant les modalités d’exécution des possibilités de se séparer dignement d’un foetus né sans vie |
- CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
- n° inforum
- 350074
- essence
Cet arrêté détermine les modalités de la demande d'inhumation dans une parcelle des étoiles ou d'incinération des fœtus né sans vie (entre le 106ème jour et le 180ème jour ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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