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07.10.2021 AGRBC déterminant les modalités d’exécution des possibilités de se séparer dignement d’un foetus né sans vie

Cet arrêté détermine les modalités de la demande d'inhumation dans une parcelle des étoiles ou d'incinération des fœtus né sans vie (entre le 106ème jour et le 180ème ...

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