18.07.1990 Loi rel. aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Cette loi est une répétition de la loi du 04.01.1989 par laquelle, entre autres, les traitements des desservants des cultes sont à nouveau adaptés suite à la programmation sociale 1988-1990, seconde phase (protocole d'accord du 06.02.1989). Elle ...
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