28.11.2021 AR concernant l’accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz

signataire
DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
n° inforum
351652
essence

Cet arrêté définit les conditions d'obtention et d'utilisation des droits d'utilisation attribués aux opérateurs mobiles dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz.

...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner