| 27.01.2022 Ordonnance mod. l’ordonnance du 04.09.2008 rel. à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi |
- CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
- n° inforum
- 353221
- essence
Cette ordonnance renforce la protection des personnes contre les représailles en cas de discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi. Elle supprime le formalisme lié à la procédure, élar ...
- type de document
- Ordonnance
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