| 06.08.1990 AR portant exécution de l'art. 102 de la loi-programme 22.12.1989 mod. AR n° 228 du 09.12.1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 3691
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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