*05.04.1995 AM fixant pour la période du 01.04.1992 au 31.03.1994 l'intervention visée à l'art. 37, par. 12 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994, pour les prestations (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
37155
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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