| 22.05.1992 AR portant exécution de l'art. 53, par. 2, AR 22.11.1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent |
- OFFECIERS-VAN DE WIELE Mieke - Min. du Budget,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 37456
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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