12.08.1985 AR mod. AR 22.04.1974 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées ou présidées par le Secrétaire permament au recrutement

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
MAYSTADT Philippe - Min. du Budget,
n° inforum
37615
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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