10.04.1954 AR dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement les agents de l'Etatqui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie

signataire
VAN HOUTTE Jean - Premier Min.,
n° inforum
37658
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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