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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales et santé publique, Modification de la loi sur les hôpitaux (art. 35-36)

Les articles 35 et 36 ont pour but de permettre l'exécution de l'accord social du 04.07.1991. Pour ce faire, deux articles de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987 sont modifiés:
  • art. 94, nouveau 3e al. : 'Le budget peut, selon ...
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