26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses. Affaires sociales et santé publique. Dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés
Cet article majore de 1 % le pourcentage de la retenue sur les pensions actuellement prévue à l'article 121, 10° de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Ce pourcentage ...
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