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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Mesures concernant le régime des travailleurs salariés, Modification de l'AR n° 50 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 54)

Les employeurs doivent dorenavant déclarer toute occupation d'un travailleur salarié pensionné. Le Roi peut prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation (modification de l'art. 39 de l'AR n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension ...
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