26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Mesures concernant le régime des travailleurs salariés, Modification de l'AR n° 50 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 54)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
38253
essence
...
type de document
Loi
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