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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Emploi et travail, Lutte contre la fraude fiscale (art. 109-117)

Ces mesures renforcent la lutte contre la fraude sociale: - Modification de la loi 08.04.1965 instituant les règlements de travail: art. 109: l'employeur tient en chacun des lieux où il occupe des travailleurs une copie du règlement de travail (art. ...
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