29.06.1992 AR mod. AR n° 20 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
L'annexe à l'AR n°20 du 20.07.1970, modifié par l'AR du 17.03.1992 (MB du 19.03.1992 - doc. 34097), est modifiée pour e.a. les prestations suivantes : - travaux d'entretien et de réparation aux véhicules automobiles - institutions qui hébergent de ...
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