12.06.1992 Loi portant confirmation du code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10.04.1992 [ CIR 1992 ]

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
39879
essence

Cette loi confirme le Code des impôts sur les revenus 1992 coordonné par l'AR du 10.04.1992. Le CIR est repris dans l'annexe de la loi.

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type de document
Loi
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