![]() | 12.06.1992 Loi portant confirmation du code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10.04.1992 [ CIR 1992 ] |
Cette loi confirme le Code des impôts sur les revenus 1992 coordonné par l'AR du 10.04.1992. Le CIR est repris dans l'annexe de la loi.
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