| 12.06.1992 Loi portant confirmation du code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10.04.1992 [ CIR 1992 ] |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 39879
- essence
Cette loi confirme le Code des impôts sur les revenus 1992 coordonné par l'AR du 10.04.1992. Le CIR est repris dans l'annexe de la loi.
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- type de document
- Loi
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