30.07.1979 Loi rel. à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
La loi renforce les mesures de sécurité et les dispositions nécessaires pour l'application de celles-ci pour tous les établissements qui sont habituellement accessibles au public.
Le bourgmestre voit notamment ses compétences renforcées en ...
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