| 30.07.1979 Loi rel. à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances |
- CLAES Willy - Min. des Affaires économiques,
GRAMME Georges - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et de la Politique scientifique,
- n° inforum
- 4049
- essence
- La loi renforce les mesures de sécurité et les dispositions nécessaires pour l'application de celles-ci pour tous les établissements qui sont habituellement accessibles au public.
Le bourgmestre voit notamment ses compétences renforcées en matiè ...
- type de document
- Loi
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