16.07.1992 AR rel. à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers
Toute personne peut obtenir un extrait des registres ou un certificat, établi d'après ces registres, pour autant que les informa tions qu'ils contiennent la concernent.
La demande est formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner