22.05.1990 Loi mod. loi du 30.07.1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
Les articles 2 et 3 concernant l'élaboration de normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de construction et aux constructions dont l'utilisation est liée aux matières pour lesquelles les autorités nationales sont ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner