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04.08.1992 AR mod. AR 05.08.1991 rel. aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation

Les dispositions de cet arrêté fixent les dates d'entrée en vigueur de la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation (modifiant les dates qui était repris dans l'arrêté du 05.08.1991: Entrent en vigueur: - 22.10.1991: art. 1 à 4, 6, par. 3, ...
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