Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.06.1985 Loi mod. les articles 5 et 9 de la loi 12.04.1965 conc. la protection de la rémunération des travailleurs

Cette loi modifie la loi sur la protection de la rémunération en ce qui concerne les modalités de paiement du traitement (art. 5 et 9). Pour les travailleurs occupés dans le secteur public, le paiement de la rémunération en espèces se fait, du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner