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07.12.1983 AR n° 225 portant des mesures en vue de la limitation du travail supplémentaire

Cet arrêté insère un art. 9bis dans la loi du 12.04.1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs. Le par. 1 de ce nouvel article instaure le principe du paiement différé de la rémunération des heures de travail prestées au-delà ...
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