| *14.06.1990 Déc mod. la Loi 10.03.1925 sur les distributions d'énergie électrique et le loi 17.01.1938 réglant l'usage par (...) des communes, pour l'établissement et l'entretiens de canalisation et notamment des canalisation d'eau et de gaz |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
et al.
- n° inforum
- 4176
- essence
- ...
- type de document
- Décret
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