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*14.06.1990 Déc mod. la Loi 10.03.1925 sur les distributions d'énergie électrique et le loi 17.01.1938 réglant l'usage par (...) des communes, pour l'établissement et l'entretiens de canalisation et notamment des canalisation d'eau et de gaz

*14.06.1990 Déc mod. la Loi 10.03.1925 sur les distributions d'énergie électrique et la Loi 17.01.1938 réglant l'usage par les autorités publiques associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines ...
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