| *14.09.1992 AR portant transformation de la CGER et création de la CGER-Banque et de la CGER-Assurances, et rel. à l'entrée en vigueur de (...) dispositions de la loi 17.06.1991 portant organisation du secteur public du crédit(...) |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
- n° inforum
- 42158
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner