| 06.12.1989 AECF mod. l'annexe à AECF 10.07.1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées |
- GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
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- 4265
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- Arrêté régional ou communautaire
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