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05.08.1992 Loi portant des dispositions rel. aux centres publics d'aide sociale (partie 1)

Voici, en résumé, les principales réformes apportées à la loi organique des CPAS. Lorsque vous voyez un numéro de document mentionné, il s'agit du document d'Inforum qui reprend le texte intégral modifié.
  • Art. 7: (doc. n° 15010): la ...
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