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05.08.1992 Loi complétant Loi 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale

Un art. 20bis de la loi organique des CPAS. (doc. n° 45098 pour voir le texte intégral) est ajouté.
Cette disposition permet au gouverneur de convoquer lui-même les membres du conseil appelés à prêter serment en cas de carence éventuelle du ...
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