14.03.1990 AR mod. AR 02.02.1990 considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 25 et 26.01.1990 sur l'ensemble du territoire (...)

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
4291
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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