| 20.07.1990 AR mod. AR 23.08.1966 relatif à l'exécution de la Loi 04.07.1966 accordant un pécule de vacances aux pensionnés des services publics |
- DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 4307
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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