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29.09.1992 AR mod. AR 11.09.1989 rel. aux commissions des fermages

L'art. 2, al. 1 de l'AR 11.09.1989 rel. aux commissions des fermages est remplacé par la disposition suivante: 'Le président est nommé par Nous parmi les fonctionnaires ayant au moins le rang 13 du Ministère de l'Agriculture.'

ndlr pour la ...

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