| 22.07.1964 AR mod. AR 22.04.1952 rel. aux bonifications d'ancienneté prévues par l'art. 13 de la Loi 03.08.1919 et 27.05.1947, par la loi 14.02.1955 et par l'AR n° 6 du 21.01.1957 |
- GILSON Arthur - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 43201
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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