| 02.06.1970 AR mod. AR 22.04.1952 aux bonifications d'ancienneté prévues par l'art. 13 de la Loi 03.08.1919 et 27.05.1947, par la Loi 14.02.1955 et par l'AR du 21.01.1957 |
- PETRE René - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 43205
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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