| 16.11.1989 AECF pris en exécution de la Loi 27.06.1956 relative au Fonds spécial d'assistance |
- FEAUX Valmy - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
- n° inforum
- 4324
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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