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29.09.1992 AR portant exécution de l'art. 140 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

Sous réserve de la procédure de concertation prévue aux art. 140 par. 3, al. 1, et 142 de la loi sur les hôpitaux, il est tenu compte, dans les types de frais couverts en application de l'art. 140, par. 3 précité, lors de la fixation des tarifs ...
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