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02.09.1992 Loi portant des dispositions rel. aux centres publics d'aide sociale

L'art. 19 al. 7: Lorsque, à la date de l'installation du conseil d'aide sociale, la démission, offerte par lettre recommandée, d'un élu frappé par une incompatibilité visée à l'art. 9 e) ou f) n'a pas encore été acceptée ou si cette démission ...
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