| 02.09.1992 Loi portant des dispositions rel. aux centres publics d'aide sociale |
- ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 43680
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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