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22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales, sécurité sociale, mod. à l'AR n° 278 du 30.03.1984 portant certains mesures conc. la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale, art. 16-17

L'art. 4, par. 3, dernier alinéa, de l'AR n° 278 du 30.03.1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité ...
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