*18.04.1986 AR n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, (...), et mod. l'AR n° 278 du 30.03.1984 portant (...) mesures conc. la modération salariale (...), la réduction des charges publiques et l'équilibre financier (...)
*18.04.1986 AR n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et mod. l'AR n° 278 du 30.03.1984 portant certaines mesures conc. la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction ...
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