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29.12.1984 AR portant exécution de l'AR n° 278 portant certaines mesures conc. la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

Le mode de calcul du montant que les employeurs doivent verser à l'institution chargée de la perception des cotisation sociales est précisé (montant équivalent au produit de la modération salariale résultant de l'application des mesures de saut ...
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