15.04.1977 AR portant exécution de l'art. 1, par. 2, de la loi du 01.03.1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes
Le régime de la loi du 01.03.1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est applicable aux provinces, aux communes, aux associations de communes et aux ...
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